Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009
Art. 5