Articles

Article R161-76-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R161-76-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le document attestant de la certification comporte les mentions suivantes :

1° Le nom et le numéro de version du logiciel d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur ;

2° Le nom et le numéro de version de la base de données sur les médicaments utilisée par le logiciel ;

3° Le référentiel de certification utilisé et sa version ;

4° L'organisme certificateur ayant délivré le certificat ;

5° La date d'émission du document.