Article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France)
Article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France)
Sans préjudice de l'article 13, le président du conseil d'administration assure des missions de représentation de l'agence dans le cadre de la mission définie au 7° de l'article 1er du présent décret.