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Article R161-76-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R161-76-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

La certification du logiciel d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur est assurée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.