Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1275 du 9 août 2017 portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 Art. 13 bis