Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R631-7, Art. R631-10