Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives)
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives)
Le code de la route est modifié conformément aux articles 27 à 32.