Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. D274-26-1, Art. D274-26-2, Art. R274-35