I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLE APPLICABLE |
DANS SA RÉDACTION |
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L. 133-1, à l'exception de son II et de son III, L. 133-1-1 à l'exception de son II, L. 133-2 à L. 133-4 |
résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
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L. 133-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 133-6 à L. 133-8 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 133-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 133-10 et L. 133-11 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 133-12 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 133-13 à L. 133-19 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 133-20 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 133-21 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 133-22 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 133-22-1 à L. 133-26 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 133-27 et L. 133-28 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 133-29 à L. 133-38 |
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
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L. 133-39 à L. 133-45 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
II. – 1° Pour l'application du I, les références aux euros sont remplacées par les références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrevaleur en francs CFP ;
2° Les références au droit de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée ne sont pas applicables ;
4° Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : “ Saint-Barthélemy ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ;
5° Pour l'application de l'article L. 133-12, le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1, les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en francs CFP. ” ;
6° Pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : “ à la fin du premier jour ouvrable ” sont remplacés par les mots : “ à la fin du quatrième jour ouvrable ” ;
7° Pour l'application de l'article L. 133-14 :
a) Au deuxième alinéa les mots : “ il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres ” sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ;
8° Pour l'application des articles L. 133-17-1 et L. 133-18, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
9° Au II de l'article L. 133-22, les mots : “ au II de l'article L. 133-13 ” sont remplacés par les mots : ” au I de l'article L. 133-13 ”.