Article R151-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/08/2017 (Code rural et de la pêche maritime)

Lorsque l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article R. 123-1 du code de l'environnement , cette enquête peut être réalisée conjointement avec celle mentionnée à l'article R. 151-33 du présent code.