Article R112-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/08/2017 (Code rural et de la pêche maritime)

Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l' article L. 333-1 du code de l'environnement , par les articles R. 333-1 à R. 333-16 du même code.