Article R113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les groupements pastoraux peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion, dans les conditions prévues à l'article D. 343-33.