Article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.