Article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.