Article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.