Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-7-1, Art. L743-7-3, Art. L743-7-4, Art. L743-9