Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L522-7-1, Art. L522-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Sct. Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes , Art. L522-11-2, Art. L522-11-3