Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L521-1, Art. L521-3, Art. L521-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L521-3-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-10