Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit, Art. L312-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-1-1