Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Titre VII : Sanctions administratives, Sct. Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné, Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3