Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L133-15, Art. L133-16, Art. L133-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L133-22-1, Art. L133-22-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement , Art. L133-39, Art. L133-40, Art. L133-41, Sct. Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance , Art. L133-42, Art. L133-43, Sct. Section 15 : Authentification , Art. L133-44, Sct. Section 16 : Traitement des réclamations , Art. L133-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L133-18, Sct. Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées, Art. L133-19, Art. L133-21, Art. L133-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L133-23, Art. L133-24, Art. L133-25, Art. L133-25-1, Art. L133-26, Art. L133-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement , Sct. Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement , Art. L133-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-6, Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-10, Art. L133-11, Art. L133-13, Art. L133-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L133-23-1