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Article R126-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R126-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense :

1° Les massifs forestiers protégés ;

2° Les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 du présent code ;

3° Les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;

4° Les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages.