Article D125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les délais dans lesquels le préfet doit prendre l'arrêté constatant la non-remise en valeur, prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-3 et au premier alinéa de l'article L. 125-6, sont fixés l'un et l'autre à un mois.