Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-187 du 28 février 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7