Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R133-2, Art. R133-12, Art. R135-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. R136-1, Art. R136-2, Art. R136-3, Art. R136-4, Art. R136-5, Art. R136-6, Art. R136-7, Art. R136-8, Art. R136-9, Art. R136-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. R136-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R136-11, Art. R136-10, Art. R136-9, Art. R136-8, Art. R136-7, Art. R136-6, Art. R136-5, Art. R136-4, Art. R136-3, Art. R136-2, Art. R136-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.