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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*152-1