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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme)

Il est institué, dans chaque département ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, ouvert sur décision du préfet de département en cas d'attentat.

La fermeture de l'espace d'information et d'accompagnement est décidée par le préfet lorsque le nombre de victimes résidant dans le département concerné et la nature de leur accompagnement ne justifient plus l'ouverture d'un tel espace.

Une association locale d'aide aux victimes conventionnée est désignée par le premier président de la cour d'appel territorialement compétente et le procureur général près cette même cour pour animer cet espace et accueillir les victimes et leurs proches.

L'association ainsi désignée a pour mission d'organiser cet espace d'information et d'accompagnement des victimes, de constituer le réseau des acteurs utiles à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme et de transmettre au comité local d'aide aux victimes les données relatives au suivi de cette prise en charge.

L'association veille à la composition pluridisciplinaire des membres de l'espace d'information et d'accompagnement, afin d'informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les aider dans leurs différentes démarches et de les renseigner sur l'état d'instruction de leurs demandes.

Lorsque l'espace d'information et d'accompagnement des victimes a été ouvert, la même association établit un rapport d'activité à l'issue de la fermeture de cet espace. Ce rapport est adressé au préfet de département qui le porte à la connaissance du comité local d'aide aux victimes et le transmet, accompagné des éventuelles observations du comité, au délégué interministériel à l'aide aux victimes.