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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les conditions et le contenu de la formation de garde juré)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les conditions et le contenu de la formation de garde juré)


Le directeur des affaires maritimes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.