Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires)
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.