Un compte rendu intermédiaire de gestion arrêté au 30 juin de chaque année est transmis au contrôleur budgétaire avant le 31 juillet, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Il comprend :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé de notification et de consommation des subventions accordées à l'EPARECA ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées. Cette note détaille, pour chacune des filiales, les risques correspondants et susceptibles d'affecter la soutenabilité budgétaire de l'établissement.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle après en avoir avisé le dirigeant de l'organisme