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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur du ministère de la justice)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur du ministère de la justice)


Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 7 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice susvisé conserve le rang de chef de service et devient adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes, jusqu'au terme de son dernier renouvellement.