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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur du ministère de la justice)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur du ministère de la justice)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3