Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016
Art. 2, Art. 2-1, Art. 4