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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-706 du 3 août 1999
Art. 2, Art. 3