Article 621-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 621-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son.