Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/08/2017 (Arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime)

L'offre de services et de produits est certifiée par le débitant de tabac sous la forme d'une déclaration dont le modèle est annexé au présent arrêté.
La déclaration est envoyée par le débitant au service douanier dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l'année au titre de laquelle la prime est due.