Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs)
Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.