Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.