Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1236 du 4 août 2017 modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012
Art. 24-2