Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R349-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R41-11, Art. R57-8-21, Art. R251