Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1238 du 4 août 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 313 BE