Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 347
- Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Art. 53