Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.