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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005
Art. 10, Art. 24