Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »)
Les données visées aux I, II, III et IV de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.
Les données visées au V de l'article 3 sont conservées trois ans.