Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 5 octobre 2015
Art. 5