Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires)


A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R40-31-1