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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. R898-1