Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)
Le décret du 28 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.