Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R236-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R236-1, Art. R236-6